Les déclarations fiscales et parafiscales sont des obligations légales auxquelles les entreprises doivent se conformer afin de garantir leur régularité vis-à-vis des administrations fiscales et sociales. Ces déclarations permettent aux autorités compétentes de calculer et de collecter les taxes et contributions dues par l'entreprise, en fonction de son activité et de ses revenus. Voici un aperçu détaillé des différentes déclarations fiscales et parafiscales, ainsi que leur rôle et la procédure de préparation.
1. Déclarations Fiscales :
Les déclarations fiscales concernent les impôts que l'entreprise doit verser à l'État, comme la TVA, l'impôt sur les sociétés, ou encore la contribution économique territoriale. Elles varient selon le régime fiscal de l'entreprise, son secteur d'activité et son chiffre d'affaires.
Les principales déclarations fiscales :
Déclaration de TVA :
- Objet : La TVA est une taxe sur la consommation, collectée par les entreprises sur leurs ventes et récupérée sur leurs achats. Les entreprises doivent déclarer et verser la TVA collectée sur leurs ventes, après avoir déduit la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats.
- Fréquence : La déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon le régime de l'entreprise.
- Mode de déclaration : La déclaration de TVA se fait généralement en ligne sur les portails fiscaux locaux.
Déclaration de l'impôt sur les sociétés (IS) :
- Objet : L'impôt sur les sociétés concerne les bénéfices réalisés par les entreprises. Il est calculé sur la base du résultat comptable, après prise en compte de diverses déductions et exonérations.
- Fréquence : Annuellement, généralement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice fiscal.
- Mode de déclaration : La déclaration se fait via le formulaire spécifique de l'administration fiscale, généralement en ligne.
Déclaration des résultats (liasse fiscale) :
- Objet : Cette déclaration comprend un ensemble de documents comptables (bilan, compte de résultat, annexes) qui permettent de déterminer le résultat fiscal de l'entreprise, sur lequel l'impôt sera calculé.
- Fréquence : Annuellement, en complément de la déclaration de l'impôt sur les sociétés.
- Mode de déclaration : En ligne, via le portail des impôts.
Déclaration de la Contribution Économique Territoriale (CET) :
- Objet : La CET regroupe la taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est due par toutes les entreprises et basée sur la valeur ajoutée qu'elles génèrent, ainsi que la valeur de leurs locaux professionnels.
- Fréquence : Annuellement, généralement avant le 15 décembre.
- Mode de déclaration : En ligne via le site des impôts.
Déclaration des salaires et des cotisations sociales :
- Objet : Les entreprises doivent déclarer les salaires versés à leurs employés, ainsi que les cotisations sociales afférentes (sécurité sociale, retraite, chômage, etc.).
- Fréquence : Mensuelle ou trimestrielle, en fonction de la taille de l'entreprise.
- Mode de déclaration : Via la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée en ligne sur les plateformes sociales comme Urssaf.
Les autres déclarations fiscales :
- Taxe sur les salaires : Pour les entreprises non assujetties à la TVA ou exerçant dans certaines activités exonérées, elles doivent payer la taxe sur les salaires.
- Taxe d'apprentissage : Une contribution destinée à financer les formations professionnelles et les apprentissages.
- Impôt sur le revenu (pour les entreprises individuelles) : Les entrepreneurs individuels doivent déclarer leurs revenus personnels dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Les Déclarations Parafiscales :
Les déclarations parafiscales concernent des taxes ou contributions qui ne sont pas directement liées à l’impôt, mais qui sont destinées à financer des organismes ou des actions spécifiques. Ces obligations peuvent être dues au titre de la participation à la sécurité sociale, à des organismes de formation professionnelle, ou à des fonds spécifiques créés pour certains secteurs d'activité.
Les principales déclarations parafiscales :
Cotisations sociales :
- Objet : Les entreprises doivent verser des cotisations sociales pour leurs employés (sécurité sociale, retraite, chômage, etc.). Ces cotisations sont déclarées chaque mois ou trimestre.
- Fréquence : Mensuelle ou trimestrielle.
- Mode de déclaration : Via la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée en ligne.
Contribution à la formation professionnelle :
- Objet : Les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle de leurs salariés. La contribution est calculée sur la base de la masse salariale de l'entreprise.
- Fréquence : Annuelle.
- Mode de déclaration : Par le biais de la DSN ou via un organisme agréé.
Participation des entreprises au financement de l'apprentissage :
- Objet : Une contribution annuelle destinée à financer l’apprentissage et la formation des jeunes.
- Fréquence : Annuelle.
- Mode de déclaration : En ligne, sur les plateformes des autorités compétentes.
Contribution à l'Assurance Chômage :
- Objet : Les entreprises doivent participer au financement du régime d’assurance chômage. Ces cotisations sont calculées sur la base des salaires versés.
- Fréquence : Mensuelle.
- Mode de déclaration : Par la DSN.
Fonds de solidarité et contributions sectorielles :
- Objet : Certaines entreprises doivent payer des contributions pour financer des fonds spécifiques créés pour soutenir des secteurs en difficulté ou pour répondre à des obligations légales particulières.
- Fréquence : Varie selon les secteurs.
- Mode de déclaration : En ligne, selon les exigences spécifiques des fonds concernés.
3. Procédure de Préparation et Soumission des Déclarations :
La préparation et la soumission des déclarations fiscales et parafiscales suivent une méthode stricte :
Collecte des données : Rassembler toutes les informations nécessaires (relevés bancaires, factures, fiches de paie, documents de vente et d'achat, etc.).
Saisie des informations dans le logiciel comptable : Utiliser un logiciel de comptabilité pour saisir et classer les données financières et fiscales, en veillant à ce que les informations soient correctes.
Vérification des calculs : Vérifier les montants de taxes, cotisations et impôts à payer, en tenant compte des exonérations et des régimes spécifiques applicables.
Soumission des déclarations : Remplir les formulaires fiscaux et sociaux correspondants et les soumettre dans les délais légaux via les plateformes en ligne.
Paiement des montants dus : Effectuer les paiements des impôts et cotisations auprès des administrations fiscales et sociales.
Conservation des documents : Conserver les copies des déclarations et des preuves de paiement pour les vérifications futures.